CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l'ensemble des prestations d'intégration et de services fournis par Informatique AZ SRL, société de droit belge inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (ci-après « l'Intégrateur »), spécialisée dans l'intégration, le déploiement, la personnalisation et le support des solutions Odoo.
Elles s'appliquent à toutes les prestations réalisées au profit du client (ci-après « le Client »), sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.
2. DÉFINITIONS
Odoo : Progiciel de gestion intégré (ERP) open source édité par Odoo S.A.
Intégration : Ensemble des opérations techniques visant à installer, paramétrer, configurer et déployer Odoo dans l'environnement du Client, incluant la migration de données, les interfaçages avec les systèmes existants et les développements spécifiques.
Module : Composant fonctionnel d'Odoo, standard ou personnalisé.
Environnement de production : Système informatique sur lequel Odoo est déployé pour une utilisation opérationnelle par le Client.
Recette : Phase de tests et validation par le Client des développements et paramétrages réalisés.
Mise en production : Déploiement final d'Odoo dans l'environnement de production après validation en recette.
3. FORMATION DU CONTRAT
Toute commande de prestation d'intégration implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CG, qui prévalent sur tout document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Le contrat est formé dès l'acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client, matérialisée par sa signature manuscrite ou électronique, ou par tout autre moyen probant (bon de commande, email de confirmation, etc.).
4. PRESTATIONS D'INTÉGRATION
4.1 Nature des prestations
L'Intégrateur propose notamment les services suivants :
Analyse des besoins et audit de l'existant
Installation et configuration d'Odoo
Paramétrage des modules standards
Développement de modules spécifiques et personnalisations
Migration et import de données depuis les systèmes existants
Intégration avec des applications tierces (API, connecteurs, webservices)
Tests, recette et mise en production
Formation des utilisateurs et des administrateurs
Support technique, maintenance et assistance
Hébergement et infogérance (si prévu au contrat)
4.2 Méthodologie
L'Intégrateur met en œuvre une méthodologie de projet structurée comprenant généralement les phases suivantes :
Phase 1 : Cadrage et analyse des besoins
Phase 2 : Conception et spécifications
Phase 3 : Développement et paramétrage
Phase 4 : Tests et recette
Phase 5 : Formation et accompagnement
Phase 6 : Mise en production et support post-démarrage
Les livrables et jalons de chaque phase sont définis dans le devis ou le cahier des charges.
4.3 Obligations de l'Intégrateur
L'Intégrateur s'engage à :
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques d'intégration Odoo
Respecter les standards de développement Odoo
Documenter les développements spécifiques réalisés
Livrer une solution fonctionnelle conforme aux spécifications validées
L'Intégrateur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse dans le devis pour des livrables spécifiques.
4.4 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Fournir dans les délais convenus toutes les informations, documents, accès et données nécessaires à la réalisation du projet
Désigner un chef de projet et des référents métiers disponibles
Mettre à disposition une infrastructure technique conforme aux prérequis Odoo (serveurs, réseau, bases de données)
Procéder aux tests de recette et valider les livrables dans les délais impartis
Assurer la formation et la disponibilité de ses utilisateurs
Réaliser des sauvegardes régulières de ses données
Tout retard, défaut de collaboration ou modification du périmètre imputable au Client pourra entraîner un report des délais et des coûts supplémentaires facturés au Client.
5. RECETTE ET MISE EN PRODUCTION
5.1 Phase de recette
À l'issue des développements, l'Intégrateur met à disposition du Client un environnement de recette. Le Client dispose d'un délai défini au contrat (généralement 15 jours ouvrés) pour effectuer ses tests et formuler ses remarques par écrit.
Les anomalies constatées seront corrigées par l'Intégrateur. Les demandes de modifications sortant du périmètre initial feront l'objet d'un chiffrage complémentaire.
5.2 Validation et mise en production
La recette est considérée comme validée soit par acceptation écrite du Client, soit tacitement à l'expiration du délai de recette sans réserve majeure signalée.
Après validation, l'Intégrateur procède à la mise en production selon les modalités convenues. La mise en production marque le transfert de responsabilité de l'exploitation au Client.
6. DÉLAIS D'EXÉCUTION
Les délais d'exécution mentionnés dans le devis sont indicatifs et donnés à titre prévisionnel. L'Intégrateur s'efforcera de respecter ces délais, mais ne saurait être tenu responsable d'un éventuel retard, sauf faute lourde de sa part.
En cas de retard imputable au Client (retard de validation, indisponibilité des ressources, modification du périmètre) ou résultant de circonstances indépendantes de la volonté de l'Intégrateur, les délais seront prolongés d'une durée équivalente sans pénalité.
7. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HTVA), et s'entendent hors frais de déplacement éventuels, sauf mention contraire dans le devis. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les prestations peuvent être facturées au forfait ou en régie (temps passé). Dans ce dernier cas, les tarifs journaliers ou horaires applicables sont précisés au devis.
L'Intégrateur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation du devis.
7.2 Modalités de paiement
Sauf accord contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :
Acompte de 30 à 40 % à la signature du contrat
Paiements intermédiaires selon l'avancement du projet (jalons définis au contrat)
Solde à la validation de la recette ou à la mise en production
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, aux coordonnées indiquées sur la facture.
7.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard égaux au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage seront automatiquement et de plein droit appliqués, sans mise en demeure préalable.
En outre, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû, avec un minimum de 50 euros, sera due à titre de clause pénale pour frais de recouvrement, conformément à la législation belge.
L'Intégrateur se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et de refuser la mise en production en cas de non-paiement d'une facture à son échéance.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Odoo et modules standards
Odoo est un logiciel open source distribué sous licence LGPL v3. Les droits de propriété intellectuelle sur Odoo et ses modules standards appartiennent à Odoo S.A. et à la communauté des contributeurs.
8.2 Développements spécifiques
Sauf convention contraire écrite :
Les développements spécifiques réalisés par l'Intégrateur pour le Client restent la propriété de l'Intégrateur
Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins propres
L'Intégrateur conserve le droit de réutiliser les développements génériques pour d'autres clients
Si le contrat prévoit expressément un transfert de propriété des développements spécifiques, celui-ci ne sera effectif qu'après complet paiement du prix, incluant une majoration de 30 à 50 % du coût de développement.
8.3 Code source et documentation
L'Intégrateur fournit au Client le code source des développements spécifiques ainsi qu'une documentation technique minimale. Toute demande de documentation complémentaire fera l'objet d'un chiffrage spécifique.
9. GARANTIE ET MAINTENANCE
9.1 Garantie
L'Intégrateur garantit que les développements spécifiques seront conformes aux spécifications validées. Une garantie de trois (3) mois à compter de la mise en production couvre la correction des anomalies constatées, hors évolutions fonctionnelles ou modifications demandées par le Client.
Cette garantie ne couvre pas :
Les dysfonctionnements liés aux modules standards Odoo
Les problèmes résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une modification non autorisée
Les défaillances de l'infrastructure technique du Client
Les incompatibilités avec des versions ultérieures d'Odoo non prévues au contrat
9.2 Maintenance et support
Au-delà de la période de garantie, le Client peut souscrire à un contrat de maintenance et support dont les modalités (durée, périmètre, tarifs, niveaux de service) sont définies dans un contrat séparé.
10. HÉBERGEMENT ET SAUVEGARDE
Si l'Intégrateur assure l'hébergement de la solution Odoo, les conditions spécifiques (disponibilité, sauvegarde, sécurité) sont définies dans un contrat d'hébergement distinct ou dans une annexe au présent contrat.
Dans tous les cas, le Client reste responsable de la sauvegarde régulière de ses données et de la mise en place d'un plan de reprise d'activité adapté à ses besoins.
11. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, stratégique ou financière portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.
Cette obligation subsiste pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans après sa cessation.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses prestations d'intégration, l'Intégrateur peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Le cas échéant, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD sera conclu entre les parties, définissant les obligations respectives en matière de sécurité, de confidentialité et de traitement des données.
13. RESPONSABILITÉ
13.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'Intégrateur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du contrat concerné, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
L'Intégrateur ne saurait être tenu responsable :
Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice d'image, manque à gagner, etc.)
Des dysfonctionnements liés à l'infrastructure technique du Client ou aux modules standards Odoo
Des interruptions de service dues à des opérations de maintenance, mises à jour ou cas de force majeure
Des actes ou omissions du Client ou de tiers
De la perte de données résultant d'une absence de sauvegarde par le Client
13.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à effectuer des sauvegardes régulières de ses données et à mettre en place les mesures de sécurité appropriées. L'Intégrateur ne peut être tenu responsable en cas de perte de données imputable à un défaut de sauvegarde du Client.
14. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si celle-ci est empêchée par un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
Si le cas de force majeure persiste au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité. Les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata.
15. RÉSILIATION
15.1 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
15.2 Résiliation pour convenance
Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours et le paiement :
De l'intégralité des prestations déjà réalisées
D'une indemnité forfaitaire égale à 30 % des sommes restant dues au titre du contrat
15.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, l'Intégrateur remettra au Client les livrables en l'état d'avancement, accompagnés d'une documentation minimale. Le Client demeure redevable des sommes dues pour les prestations réalisées.
16. CESSION DU CONTRAT
Le Client ne peut céder le contrat, en tout ou partie, sans l'accord préalable écrit de l'Intégrateur.
17. INTÉGRALITÉ ET MODIFICATION
Les présentes CG, ainsi que le devis ou la proposition commerciale acceptés, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.
Toute modification du périmètre, des spécifications ou du calendrier doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties et donnera lieu à un réajustement des prix et délais.
18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le contrat est régi par le droit belge.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sauf disposition légale contraire, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de l'Intégrateur seront seuls compétents.
19. NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une quelconque des clauses des présentes CG était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres clauses, sauf si la clause annulée était essentielle et déterminante.
INFORMATIQUE AZ SRL
Intégrateur Odoo Certifié
Société de droit belge
Rue des Vignes, 57
6100 Montigny-le-tilleul
N° BCE : 1029.500.194
N° TVA : BE1029.500.194
Email : sales@informatiqueaz.be
Téléphone : +32472 755 190
Version : Janvier 2026